
LÉGALISATION DU SÉJOUR
pour les citoyens de l'Union Européenne et les membres de leur famille
Famille et permis spéciaux
Qui Peut Bénéficier de L'entrée et de la Légalisation du Séjour En République de Moldavie ?Conditions D'entrée des Citoyens de L'ue Sur le Territoire de la République de MoldavieConditions D'entrée des Membres de la Famille des Citoyens de L'union EuropéenneLe Séjour Pour une Période Supérieure À 90 JoursListe des Documents Nécessaires À la Délivrance de la Carte de Résidence Pour les Citoyens de L'ue et les Membres de Leur Famille Pour une Période Supérieure À 90 JoursPrincipaux DroitsRestrictionsObligationsConseils Utiles
LÉGALISATION DU SÉJOUR
Qui Peut Bénéficier de L'entrée et de la Légalisation du Séjour En République de Moldavie ?
Les catégories suivantes de citoyens de l’Union Européenne et de membres de leur famille peuvent entrer et résider légalement en République de Moldavie, dans les conditions prévues par la loi :
- Les citoyens de l’Union Européenne
- Les ressortissants des États de l'espace Schengen
- Les membres de leur famille
Conditions D'entrée des Citoyens de L'ue Sur le Territoire de la République de Moldavie
- Vous êtes en possession d’un document de voyage valide, délivré au cours des 10 dernières années par les autorités d’un État membre de l’Union Européenne
- Vous ne représentez pas un risque pour la sécurité, l’ordre public ou la santé publique
- Vous ne faites l’objet d’aucune interdiction d’entrée sur le territoire de la République de Moldavie
Conditions D'entrée des Membres de la Famille des Citoyens de L'union Européenne
- Être en possession d’un document de voyage, délivré au cours des 10 dernières années, valable encore au moins trois mois à compter de la date d’entrée sur le territoire de la République de Moldavie
- Ne mettre pas en danger la sécurité nationale
- Ne font l’objet d’aucune interdiction d’entrée sur le territoire de la République de Moldavie
- Ou, le cas échéant :
- Un visa ou un permis de séjour valide, délivré par un État membre de l’Union Européenne ou par un État signataire de l’Accord de Schengen (le visa est délivré sur demande, conformément à la législation de la République de Moldavie, sans perception de frais consulaires)
- Une carte de résidence délivrée par les autorités compétentes de la République de Moldavie
- Ou bien ils accompagnent le citoyen de l’Union Européenne au moment de l’entrée
IMPORTANT ! Tant les citoyens de l’Union Européenne que les membres de leur famille qui entrent par le segment transnistrien de la frontière moldavo-ukrainienne ➡️ doivent s’enregistrer dans les 72 heures auprès des services de l’Inspectorat Général des Migrations ou de l’Agence des Services Publics. Pour être enregistrés, les étrangers doivent présenter les documents de voyage valides leur permettant d’entrer en République de Moldavie.
Le Séjour Pour une Période Supérieure À 90 Jours
- Les citoyens de l’Union Européenne se voient délivrer une carte de résidence dans le délai de 3 jours
- Les membres de leur famille se voient délivrer un droit de séjour temporaire dans le délai de 30 jours et une carte de résidence dans 3 jours
Liste des Documents Nécessaires À la Délivrance de la Carte de Résidence Pour les Citoyens de L'ue et les Membres de Leur Famille Pour une Période Supérieure À 90 Jours
Pour les citoyens de l’UE :
- Formulaire de demande (à déposer directement au guichet de l’Inspectorat Général des Migrations)
- Document de voyage en cours de validité
- Attestation d’absence de casier judiciaire (à déposer directement au guichet de l’Inspectorat Général des Migrations)
- Actes d'état civil confirmant l'existence du mariage (le cas échéant)
- Justificatif du droit de propriété ou d'usage du logement situé sur le territoire de la République de Moldavie
Pour les membres de la famille des citoyens de l’UE:
- Formulaire de demande
- Document de voyage en cours de validité
- Visa ou permis de séjour (le cas échéant) délivré par un État membre de l’Union Européenne ou par un État signataire de l’Accord de Schengen
- Copie de la carte de résidence confirmant le séjour du membre de la famille du citoyen de l’Union Européenne sur le territoire de la République de Moldavie
- Justificatif du droit de propriété ou d’usage du logement sur le territoire de la République de Moldavie, selon les modalités fixées par le Gouvernement
- Les actes d’état civil confirmant le lien familial ou les contrats et autres preuves relatives à la situation de dépendance dans le cas des membres de la famille élargie, traduits en roumain ou en anglais et supralégalisés ou apostillés (sauf disposition contraire des traités internationaux auxquels la République de Moldavie est partie)
- Certificat de casier judiciaire, traduit en roumain ou en anglais, délivré au cours des six derniers mois par les autorités de l’État du pays d’origine, supralégalisé ou apostillé (sauf disposition contraire des traités internationaux auxquels la République de Moldavie est partie)
Si les membres de la famille de citoyens de l’Union Européenne séjournent légalement depuis au moins deux ans dans un pays autre que celui dont ils possèdent la citoyenneté, ils doivent également présenter le casier judiciaire délivré par les autorités de l’État de résidence, ainsi que le document attestant leur droit de séjour.
Pour le séjour permanent des citoyens de l'UE :
- Formulaire de demande d’octroi du droit de séjour permanent (à déposer en ligne ou au guichet de l’Inspectorat Général des Migrations)
- Document de voyage en cours de validité
- Déclaration sur l’honneur attestant l’absence d’antécédents judiciaires
- Justificatif du droit de propriété ou d’usage d’un logement sur le territoire de la République de Moldavie
- Preuve de l’assurance maladie valable sur le territoire de la République de Moldavie
IMPORTANT ! La carte de résidence est délivrée pour une durée maximale de cinq ans, conformément à la demande du citoyen de l’Union Européenne.
Principaux Droits
- Bénéficier d’un traitement égal et des mêmes droits et libertés que les citoyens de la République de Moldavie, garantis par la Constitution de la République de Moldavie et par d’autres lois, ainsi que les droits prévus par les traités internationaux auxquels la République de Moldavie est partie, sous réserve des exceptions prévues
- Droit à la famille, au mariage et à la dissolution du mariage, conformément aux dispositions du Code de la Famille
- Droit au travail (jusqu’à 90 jours au cours de la toute période de 180 jours, sans permis de séjour ni carte de résidence)
Restrictions
- Ils ne peuvent ni voter ni se présenter aux élections
- Ils ne peuvent pas être membres de partis politiques ou d’organisations sociopolitiques enregistrées en République de Moldavie
- Ils ne peuvent pas effectuer leur service militaire au sein des forces armées de la République de Moldavie
Obligations
Pendant leur séjour en République de Moldavie, les citoyens de l'Union Européenne et les membres de leur famille doivent :
- Respecter la législation de la République de Moldavie
- Demander une carte de résidence, en tant que citoyen de l’Union Européenne, s’ils ont l’intention de rester sur le territoire de la République de Moldavie pendant plus de 90 jours ou, dans le cas des membres de leur famille, le droit de séjour et la carte de résidence
- En informer l’Inspectorat Général des Migrations, dans un délai de 15 jours, en cas de :
- Changement de domicile ou de résidence temporaire – il faut présenter le justificatif du droit de propriété ou d’usage du logement situé sur le territoire de la République de Moldavie, selon les modalités fixées par le Gouvernement
- Changement des documents de voyage en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci, ainsi qu’en cas de tout changement intervenu dans l’état civil ou dans les données à caractère personnel, notamment le changement de nom, de prénom, de citoyenneté, la conclusion/dissolution d’un mariage – il faut présenter les documents justificatifs à cet effet
Conseils Utiles
- Prenez rendez-vous à l’avance en ligne sur le site de l’Inspectorat Général des Migrations
- Préparez un dossier complet
- Vérifiez la validité des documents
- Déposez votre demande au moins 30 jours avant l’expiration de votre permis de séjour actuel
- Consultez régulièrement vos e-mails et votre téléphone
Services territoriaux — Inspectorat général des migrations
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Inspectorat général des migrations
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