Le travail légal signifie :

1. Le travail effectué dans le respect de la loi offre une protection tant au travailleur étranger qu’à l’employeur et contribue au respect du régime de séjour et de travail en République de Moldavie
2. Le respect des conditions légales relatives au séjour et à l’emploi
3. La protection des droits et des intérêts légitimes du travailleur
4. L’accès, conformément à la loi, aux droits et aux garanties sociales
5. L’exercice de l’activité dans un rapport de travail légal, sûr et transparent

1. pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours : les artistes, les athlètes et les travailleurs du secteur culturel, ainsi que les citoyens des États figurant sur la liste approuvée par la décision gouvernementale n° 55/2024
2. les personnes ayant obtenu un droit de séjour temporaire à des fins d’emploi
3. les titulaires d’un droit de séjour temporaire pour le regroupement familial, des activités religieuses, les apatrides dont le statut a été reconnu par la République de Moldavie
4. les titulaires d’un droit de séjour permanent ou les personnes ayant leur domicile permanent en République de Moldavie
5. les étrangers tolérés, pendant la période où leur séjour sur le territoire de la République de Moldavie est toléré
6. les étudiants étrangers titulaires d’un droit de séjour temporaire pour études, dans le respect de la durée normale de travail prévue au 2e alinéa de l’article 95 du Code du travail n° 154/2003, mais sans dépasser 1564 heures par année au total.

Le séjour illégal peut apparaître lorsque l’étranger :

1. entre en République de Moldavie sans respecter les conditions légales d’entrée
2. reste sur le territoire de la République de Moldavie après l’expiration de la période de séjour légale, octroyée par un visa, en régime sans visa ou en vertu d’un droit de séjour temporaire, sans avoir obtenu le renouvellement ou un nouveau droit de séjour et sans avoir quitté le pays dans le délai prévu par la loi
3. perd son droit de séjour à la suite de son expiration, de sa révocation ou de son annulation, ou parce que les conditions en vertu desquelles il lui a été octroyé ne sont plus remplies
4. ne respecte pas l’obligation de quitter le territoire de la République de Moldavie dans le délai établi par la décision des autorités compétentes

Le non-respect du régime de séjour et de travail peut entraîner les conséquences suivantes :

1. l’application de sanctions contraventionnelles, dans les conditions de la loi
2. la révocation ou l’annulation du droit de séjour, selon le cas
3. la délivrance d’une décision de renvoi du territoire de la République de Moldavie
4. l’imposition d’une interdiction d’entrée en République de Moldavie, dans les cas prévus par la loi
5. l’exposition à des risques d’exploitation par le travail et de traite des personnes, en raison de l’exercice d’une activité en dehors du cadre légal

1. 
   conditions de travail équitables et sûres
2. 
   un salaire conforme au contrat de travail individuel
3. 
   accès à la sécurité sociale et à l'assurance maladie
4. 
   protection juridique et accès à la justice
5. 
   autres droits définis par la législation nationale

1. respecter le motif du séjour
2. quitter le territoire de la République de Moldavie à l’expiration de la durée de séjour accordée
3. se soumettre, dans les conditions prévues par la loi, aux contrôles des autorités compétentes
4. d’informer, dans un délai de 15 jours, l’Inspectorat Général des Migrations de tout changement concernant le domicile, le document de voyage, la citoyenneté, ainsi que la dissolution ou l’annulation du mariage
5. respecter la législation nationale

1. enregistrer les offres d’emploi auprès de l’Agence Nationale pour l’Emploi, conformément aux exigences applicables aux étrangers
2. qualifier l’étranger pour le faire correspondre aux spécificités du métier et de la fonction pour lequel/laquelle il sera embauché
3. respecter les engagements contractuels en matière de rémunération
4. effectuer les versements des prestations sociales et médicales au nom du travailleur étranger
5. prendre en charge les frais liés à l'éventuel éloignement du travailleur étranger du territoire national s'il enfreint le régime des frontières d'État et/ou des conditions de séjour sur le territoire de la République de Moldavie
6. vérifier la légalité du séjour et du droit au travail
7. embaucher légalement les étrangers
8. éviter l’emploi illégal afin de prévenir les sanctions administratives et les amendes

1. le formulaire type de demande d’octroi ou de prolongation du droit de séjour
2. passeport national de l’étranger
3. contrat de travail individuel
4. le certificat de casier judiciaire ou tout autre document ayant la même valeur juridique, traduit et légalisé ou apostillé par les autorités d’État dont l’étranger est ressortissant, à l’exception des étrangers titulaires d’une carte de résidence ou d’un permis de séjour en cours de validité
5. le justificatif du droit de propriété ou d’usage du logement situé sur le territoire de la République de Moldavie
6. photo 3x4

Formes simples d’activité indépendante :

1. Brevet d’entrepreneur

   Le brevet d’entrepreneur est un certificat délivré par l’État aux personnes éligibles par le Service Fiscal d’Etat. Il permet à une personne physique d’exercer certaines activités d’entrepreneur pendant une période déterminée.

2. Entrepreneur indépendant

   • L’entrepreneur indépendant est une personne physique résidant en République de Moldavie, qui fournit des services à titre individuel, sans créer de société. Ce régime fiscal peut être obtenu par les personnes éligibles après leur enregistrement à l’Agence des Services Publics.
   • Ce statut peut convenir aux personnes travaillant à leur compte, notamment dans des domaines tels que : services numériques, design, photographie et vidéo, traduction, conseil, architecture, communication, éducation, services créatifs, services techniques et autres activités autorisées par la loi.
3. Activité dans le commerce de détail national

   L’activité commerciale est une forme simplifiée destinée aux personnes physiques résidentes qui vendent des marchandises au détail, sans créer de société (si le revenu annuel total est faible et ne dépasse pas le montant maximal prévu par la législation). Cette forme peut convenir au petit commerce exercé à titre individuel (par exemple, sur les marchés).

4. Nomade numérique

   • Le nomade numérique est un citoyen étranger qui réside temporairement en République de Moldavie et travaille à distance pour une personne morale enregistrée en dehors de la République de Moldavie. Ce statut peut convenir aux personnes qui travaillent à distance dans des domaines tels que : technologies de l’information, marketing, design, conseil, éducation en ligne et autres services pouvant être fournis à distance.
   • Pour obtenir le statut de nomade numérique, l’étranger doit demander un droit de séjour auprès de l’Inspectorat Général des Migrations, justifier son travail à distance pour une entité située en dehors de la République de Moldavie et présenter les documents relatifs à son logement, à son assurance maladie, à ses revenus et à son contrat de travail ou de prestation de services, ainsi que satisfaire aux autres exigences prévues par la législation.

Autres formes d’entrepreneuriat : personne morale/société