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Droits et obligations des bénéficiaires d’une protection internationale

statut de réfugié ou protection humanitaire

Droits

Droits et obligations des bénéficiaires d’une protection internationale

Les droits des bénéficiaires de la protection internationale

Les bénéficiaires d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection humanitaire) jouissent des droits prévus par la législation pour les citoyens étrangers et les apatrides, ainsi que de droits spécifiques suivants :

être informés par écrit, dans une langue qu'ils comprennent, dès que possible après l'octroi de la protection, de leurs droits et obligations

rester sur le territoire de la République de Moldavie et obtenir les documents d’identité et de passage de la frontière d’État appropriés

choisir leur lieu de résidence et circuler librement dans les conditions prévues par la législation applicable aux étrangers

être employés par des personnes physiques ou morales, exercer des professions libérales ou mener une activité d'entrepreneur

bénéficier d’une rémunération, des avantages matériels découlant des activités exercées et de la sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur

être scolarisés dans l'enseignement obligatoire et dans les autres formes d'enseignement dans les conditions prévues par la loi pour les citoyens de la République de Moldavie

bénéficier, dans le cas des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés, de toutes les mesures d’aide sociale accordées aux enfants citoyens

pratiquer leur propre religion et dispenser une éducation religieuse à leurs enfants, dans les mêmes conditions que les citoyens de la République de Moldavie

De bénéficier, dans le cadre du système d’assurance obligatoire, de soins médicaux et des mêmes droits que les citoyens de la République de Moldavie

voir leurs données personnelles et toutes les informations relatives à leur dossier protégées

avoir librement accès aux tribunaux et à une assistance administrative

ne pas être renvoyés ni expulsés, sauf dans les cas expressément prévus par la loi

être hébergés temporairement dans des centres d'hébergement, dans les conditions fixées par le Gouvernement de la République de Moldavie

demander des mesures d’intégration conformément à la législation en vigueur

Obligations des bénéficiaires d’une protection internationale

  1. Connaître et respecter la Constitution de la République de Moldavie, les dispositions de la législation relative au régime des étrangers en République de Moldavie et/ou la législation relative à l’asile en République de Moldavie, ainsi que d’autres actes normatifs
  2. Adopter un comportement correct et civilisé, respecter les règles établies par les autorités compétentes en matière d’asile et répondre à leurs demandes
  3. Respecter les règlements intérieurs des centres d’hébergement
  4. S’adresser à l’Inspectorat Général des Migrations afin d’obtenir la carte de résidence au moins 30 jours avant l’expiration de l’ancienne, et en cas de perte ou de détérioration, dans un délai de trois jours
  5. Participer obligatoirement aux séances d’adaptation socioculturelle

Documents d’identité

Les bénéficiaires d’une protection internationale se voient délivrer une carte de résidence

Sur demande, ils peuvent obtenir un document de voyage pour se rendre hors de la République de Moldavie, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur

Les documents d’identité sont délivrés par l’Inspectorat Général des Migrations, sur la base de la décision d’octroi de la protection internationale

Centre d'hébergement

Qui peut être hébergé ?

  1. Tous les bénéficiaires d’une protection internationale participant au programme d’intégration

Qui NE peut PAS être hébergé ?

  1. Les citoyens de la République de Moldavie
  2. Les personnes mariées à des citoyens de la République de Moldavie
  3. Les étrangers qui résident sur le territoire de la République de Moldavie depuis plus de cinq ans et qui ont ensuite demandé l’asile
  4. Les bénéficiaires ayant résidé en dehors des centres d’hébergement pendant la procédure d’asile, à l’exception de ceux admis au programme d’intégration
  5. Les personnes susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des autres résidents des centres
Centre d’hébergement de l’Inspectorat Général des Migrations
Municipalité de Chisinau, 60/4, boulevard Dacia

tél. : 022 52 66 66 67

Accès aux mesures d’intégration

Les bénéficiaires d’une protection internationale ont le droit de participer aux mesures d’intégration prévues par la loi relative à l’intégration des étrangers en République de Moldavie. Pour bénéficier de ces services, adresse-vous aux Centres d’intégration pour les étrangers de l’Inspectorat Général des Migrations de votre région.

Services territoriaux — Inspectorat général des migrations

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Inspectorat général des migrations

1
Municipalité de Chisinau, 124, boulevard Stefan cel Mare si Sfant

Centre d’intégration Nord – Balti

2

Centre d’intégration Centre – Chisinau

3
Chisinau, 41, rue Lev Tolstoï

Centre d’intégration Sud – Cahul

4
Cahul, 79, rue Ioan Voda cel Cumplit