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Sécurité sociale

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Qu’est-ce que la sécurité sociale ?Qui a droit aux prestations de sécurité socialeQui paie les cotisations au budget de la sécurité sociale de l’ÉtatTypes d’indemnitésPrestations pour les familles avec enfantsPrestations en cas d’incapacité temporaire de travailAutres prestations de sécurité socialeLes documents nécessaires pour demander une retraite ou des prestations sociales peuvent comprendre

Sécurité sociale

Qu’est-ce que la sécurité sociale ?

La sécurité sociale est un système de protection sociale qui garantit le respect des droits sociaux des personnes assurées
  1. pensions
  2. allocations
  3. aides sociales
  4. prestations visant à prévenir les maladies et à rétablir la capacité de travail
  5. autres prestations sociales, dans les conditions prévues par la législation

Qui a droit aux prestations de sécurité sociale

  1. Les étrangers titulaires d’un droit de séjour temporaire
  2. Les étrangers titulaires d’un droit de séjour permanent
  3. Les étrangers auxquels le statut d’apatride a été reconnu en République de Moldavie
  4. Les bénéficiaires d’une protection internationale ou de l’asile politique

Qui paie les cotisations au budget de la sécurité sociale de l’État

  1. les personnes assurées redevables de cotisations sociales
  2. les employeurs
  3. les employeurs exerçant une activité de transport routier de personnes par taxi
  4. les personnes morales assimilées à un employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès desquelles exercent leur activité les assurés visés à l’article 4, point 2), de la loi n°489/1999 relative au système public de sécurité sociale
  5. les médecins exerçant à leur compte, de manière indépendante, conformément à la loi
  6. les professionnels libéraux du secteur de la justice
  7. les personnes ayant conclu un contrat d’assurance sociale
  8. les résidents des parcs informatiques ayant le statut d’employeur
  9. les personnes physiques exerçant une activité indépendante

Types d’indemnités

  1. 1
    pension de vieillesse
  2. 2
    pension d’invalidité
  3. 3
    pension de survivant
  4. 4
    allocations mensuelles versées par l’État
  5. 5
    allocations sociales de l’État

Prestations pour les familles avec enfants

  1. allocation unique à la naissance d’un enfant
  2. allocation mensuelle pour les soins d’un enfant jusqu’à l’âge de deux ans
  3. allocation mensuelle pour l’éducation d’un enfant jusqu’à l’âge de trois ans, réservée aux personnes assurées
  4. allocation mensuelle de soutien pour l’éducation, jusqu’à l’âge de trois ans, des jumeaux ou de plusieurs enfants nés d’une même grossesse
  5. allocation unique pour la période de placement de l’enfant en vue de son adoption
  6. allocation unique pour l’enfant adopté ou placé dans le cadre d’un placement sous tutelle ou curatelle
  7. allocation mensuelle pour l’éducation d’un enfant de plus de trois ans adopté ou placé sous tutelle ou curatelle
  8. allocation paternelle

Prestations en cas d’incapacité temporaire de travail

  1. indemnité pour incapacité temporaire de travail due à des affections générales ou à des accidents hors du travail, à des maladies professionnelles et à des accidents du travail
  2. indemnité de maternité
  3. indemnité de décès versée aux proches en cas de décès survenu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  4. indemnité pour la prise en charge d’un enfant malade
  5. indemnité pour la prévention des maladies (quarantaine)
  6. indemnité de réadaptation de la capacité de travail

Autres prestations de sécurité sociale

  1. allocation de chômage
  2. allocation de décès
  3. aide sociale
  4. aide matérielle unique
  5. aides matérielles annuelles
  6. cures balnéo-sanatoriales destinées aux personnes assurées
  7. compensations pour les dépenses énergétiques versées en espèces
Des services en ligne sont également disponibles, tels que :
  1. prise de rendez-vous en ligne et consultation gratuite auprès de la Caisse Territoriale d’Assurances Sociales (CTAS)
  2. le compte personnel d’assurances sociales, accès au Compte Personnel d’Assurances Sociales (CPAS)
  3. vérification du certificat médical
  4. réévaluation de la pension
  5. extrait du CPAS et accès aux données du compte personnel

Les documents nécessaires pour demander une retraite ou des prestations sociales peuvent comprendre

  1. une pièce d’identité (original et copie)
  2. l’acte de naissance de l’enfant, le cas échéant (original et copie)
  3. l’extrait de la décision d’octroi du congé parental, délivré par chaque organisme où le demandeur est employé, uniquement pour les personnes employées (original)
  4. le livret de travail (original ; une copie est présentée si le livret de travail n’a pas été numérisé)
  5. les documents attestant la période de cotisation
  6. le diplôme d’études suivies à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur (jusqu’au 01.01.1999), (original et copie)
  7. le livret militaire ou les documents relatifs au service militaire (original et copie)
  8. les documents attestant la période de prise en charge d’une personne invalide de groupe I ou d’une personne âgée ayant atteint l’âge de 75 ans (jusqu’au 1er janvier 1999)
  9. autres pièces justificatives, selon le cas
COMMENT DÉPOSER LES DOCUMENTS ?

Les documents peuvent être déposés auprès des :

📍 Caisses Territoriales d’Assurances Sociales du lieu de résidence

ou

💻 en ligne (à l’aide de la signature électronique), sur les plateformes suivantes :
  1. cnas.gov.md
  2. servicii.gov.md
Pour les personnes assurées bénéficiant d’un statut déterminé en République de Moldavie (titulaires d’un droit de séjour temporaire ou permanent, bénéficiaires d’une protection internationale et de l’asile politique), l’enregistrement pour le versement des indemnités s’effectue d’office sur la base d’une pièce d’identité valable.

Services territoriaux — Caisses territoriales d'assurances sociales

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Caisse nationale d’assurances sociales

1
Municipalité de Chisinau, 3, rue Gheorghe Tudor
022 257 777
secretariat@cnas.gov.md
cnas.gov.md

CTAS Anenii Noi

2
Ville d'Anenii Noi, 4, Piata 31 August 1989

CTAS Balti

3
Municipalité de Balti, 47, rue 31 August 1989

CTAS Basarabeasca

4
Ville de Basarabeasca, 57, rue Karl Marx

CTAS Briceni

5
Ville de Briceni, 44, rue Independentei

CTAS Cahul

6
Municipalité de Cahul, 6, Piata Independentei

CTAS Calarasi

7
Ville de Calarasi, 19, rue Mihai Eminescu

CTAS Cantemir

8
Ville de Cantemir, 2, rue Stefan Voda

CTAS Causeni

9
Ville de Causeni, 9, rue Alexei Mateevici

CTAS Ceadir-Lunga

10
Ville de Ceadir-Lunga, 38A, rue Lenin

CTAS Chisinau — Botanica

11
Secteur de Botanica, 108, rue Burebista

CTAS Chisinau — Buiucani

12
Secteur de Buiucani, 21, rue George Enescu

CTAS Chisinau — Centre

13
Secteur de Centre, 87, rue 31 August 1989

CTAS Chisinau — Ciocana

14
Secteur de Ciocana, 12A, rue Mesterul Manole

CTAS Chisinau — Riscani

15
Secteur de Riscani, 22/1, boulevard Grigore Vieru

CTAS Cimislia

16
Ville de Cimislia, 7, rue Sfanta Maria

CTAS Comrat

17
Municipalité de Comrat, 42/1, rue Tretiacov

CTAS Criuleni

18
Ville de Criuleni, 12, rue Biruinta; Section de Dubasari/CTAS Criuleni

CTAS Donduseni

19
Ville de Donduseni, 12, rue Komarov

CTAS Drochia

20
Ville de Drochia, 15, rue Independentei

CTAS Edinet

21
Ville d'Edinet, 101, rue Independentei

CTAS Falesti

22
Ville de Falesti, 27, rue Moldovei

CTAS Floresti

23
Ville de Floresti, 2, rue Victoriei

CTAS Glodeni

24
Ville de Glodeni, 26, rue Stefan cel Mare

CTAS Hincesti

25
Ville de Hincesti, 123, rue Mihalcea Hincu

CTAS Ialoveni

26
Ville d'Ialoveni, 18, rue Alexandru cel Bun

CTAS Leova

27
Ville de Leova, 35, rue Unirii

CTAS Nisporeni

28
Ville de Nisporeni, 10, rue Suveranitatii

CTAS Ocnita

29
Ocnita, 51, rue Independentei

CTAS Orhei

30
Ville d'Orhei, 113, rue Vasile Lupu

CTAS Rezina

31
Ville de Rezina, 1, rue 27 August

CTAS Riscani

32
Ville de Riscani, 2, rue Ion Neculce

CTAS Singerei

33
Ville de Singerei, 2A, rue Eugen Voinitchi

CTAS Soldanesti

34
Ville de Soldanesti, 5, rue 31 August 1989

CTAS Soroca

35
Ville de Soroca, 1, rue Gheorghe Asachi

CTAS Stefan Voda

36
Ville de Stefan Voda, 8, rue Grigore Vieru

CTAS Straseni

37
Municipalité de Straseni, 92/2, rue Stefan cel Mare

CTAS Taraclia

38
Ville de Taraclia, 36, rue Stefan cel Mare

CTAS Telenesti

39
Ville de Telenesti, 69, rue Renasterii

CTAS Ungheni

40
Municipalité d'Ungheni, 8, rue Gh. Meniuc

CTAS Vulcanesti

41
Ville de Vulcanesti, 103, rue Lenin

Direction générale de l’octroi des indemnités

42
Chisinau, 108, rue Burebista

Direction générale de l’octroi des indemnités aux familles avec enfants

43
Chisinau, 3, rue Gheorghe Tudor